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Diagnostics obligatoires : location d’un bien immobilier
Le propriétaire bailleur doit veiller à transmettre différents diagnostics en cours de validité :
- Le diagnostic de performance énergétique ou le DPE mention pour certains bâtiments
- Le constat des risques d’exposition au plomb des logements antérieurs à 1949
- Les diagnostics électricité et gaz des installations intérieures âgées de plus de 15 ans
- L’information relative à la surface habitable (loi Boutin) du logement principal
- L’état des lieux locatif établi à l’entrée dans le bien et à la sortie du locataire
- L’état des risques et pollutions (ERP) rempli selon les données de la préfecture
- L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) selon la situation du bien immobilier.
Le dossier amiante parties privatives DAPP doit être à disposition.
Nous établissons aussi un constat logement décent pour vous permettre de répondre à vos obligations de bailleur.