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Quand doit-on mesurer la superficie Loi Carrez ?
Le propriétaire d’un commerce, local ou logement en copropriété doit mesurer la superficie loi Carrez avant la mise en vente.
La surface loi Carrez est obligatoirement notée dans l’avant contrat (compromis de vente, promesse) et l’acte authentique.
La loi Carrez protège ainsi les acquéreurs de lots de copropriété.
Pour sécuriser la vente, le recours à un expert s’impose.
Sanctions en cas d’erreur de métrage loi Carrez.
Les erreurs de mesurage peuvent obliger le vendeur à accepter la diminution du prix de vente s’il y a un écart de plus de 5% entre la superficie privative indiquée, et la superficie privative réelle.
En outre, l’absence de mention de la loi Carrez dans l’acte de vente justifie l’annulation de la transaction.
Ces risques sont évités en faisant appel à un professionnel formé aux diagnostics de surface.
La loi Carrez comporte de nombreuses subtilités réglementaires.
