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Quelles sont les locations concernées par le mesurage Loi Boutin ?
Le mesurage loi Boutin concerne toutes les locations de logements principaux.
Autrement dit, les bailleurs doivent systématiquement prévoir de calculer la surface habitable sauf avant une location saisonnière.
Ce calcul est différent de celui réalisé pour obtenir la surface Carrez à la vente d’un lot de copropriété.
L’intervention d’un professionnel évite les sanctions et litiges.
Conséquence en cas d’absence de diagnostic ou d’erreur.
La surface habitable du bien doit être indiquée dans le contrat de bail sous peine, sinon, de faire annuler la location immobilière.
Une erreur de mesurage peut obliger le bailleur à accepter une diminution du loyer, si l’écart entre la surface réelle et celle indiquée excède 5%.
Le calcul de la surface habitable requiert rigueur et maîtrise du texte législatif.
Il faut savoir quelles déductions opérer et ce qui compte dans le calcul.
L’expert est formé pour cette tâche.
