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Pourquoi établir un constat logement décent ?
Les bailleurs ont l’obligation de louer un logement décent pour assurer la santé et la sécurité des occupants (article 187 de la loi SRU).
Plusieurs critères de décence doivent être respectés dans les biens à usage d’habitation ou mixtes (professionnel et habitation principale).
Les normes de décence sont précisées dans le décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Contrôler la décence du logement.
Le constat permet au bailleur et au professionnel de l’immobilier d’être protégé en évitant au locataire d’être exposé à des risques.
C’est un bilan détaillé où sont notamment contrôlés le risque d’exposition à l’amiante, la présence d’un éclairage naturel, l’équipement du coin-cuisine, l’installation sanitaire, la surface habitable ou encore l’absence d’espèces nuisibles.
L’obligation de délivrer un logement décent concerne les locations meublées ou vides.