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Quand faire effectuer DAPP (dossier amiante parties privatives) ?
Le propriétaire des parties privatives de l’immeuble doit faire effectuer un DAPP (dossier amiante parties privatives) s’il y a un risque d’exposition à l’amiante.
Ce risque amiante est présent lorsque la construction de l’immeuble collectif d’habitation est antérieure à juillet 1997.
Le DAPP n’est pas conditionné par une transaction immobilière (vente ou location).
Contenu du diagnostic amiante parties privatives et obligations.
Le DAPP contient un rapport de repérage amiante avec l’état de conservation des matériaux amiantés de la liste A.
En fonction des résultats, des préconisations sont notées dans le document (contrôle périodique, travaux de retrait, etc.).
Le contrôle porte exclusivement sur les parties privatives.
La présence d’amiante dans les parties communes est précisée dans le Dossier technique amiante DTA.
Ce dossier doit pouvoir être consultable par le locataire.
